COMMENT TROUVER L'INFORMATION TECHNOLOGIQUE - Guide de l'ingénieur INSA, chercheur en laboratoire ou en entreprise

	INSA-Lyon : Doc'INSA : Comment trouver... : Quels documents...
	Les brevets

Tout créateur a un droit sur ses créations. En matière de protection, on peut distinguer :

des créations non utilitaires : des oeuvres littéraires ou artistiques qui sont protégées par le droit d'auteur ou bien des signes distinctifs (marques, appellations), des dessins, des modèles protégés par un dépôt officiel,
des créations utilitaires : les brevets.

Nous n'abordons dans ce document que les créations (inventions) techniques utilitaires. L'auteur d'une invention (réalisation qui n'existait pas auparavant) peut, pour empêcher tout détournement par un tiers, soit la breveter (c'est-à-dire la divulguer), soit la garder secrète. La protection par secret est difficile à organiser et en cas de violation, impossible à sanctionner. La protection par brevet suppose une publication de l'invention dans des conditions bien définies. Le choix de déposer un brevet découle de la stratégie de l'entreprise et suppose que celle-ci consacre des moyens pour défendre ses inventions : frais classiques de dépôt ainsi que frais engagés pour lutter contre la contre-façon.

Qu'est-ce qu'un brevet ?
Le brevet, source d'information
Le brevet en quelques chiffres

1. Qu'est-ce qu'un brevet ?

Que peut-on déposer ?
Le brevet d'invention est un titre juridique délivré, par une autorité publique, à l'auteur d'une invention et conférant à celui-ci, pendant un temps défini (20 ans pour la plupart des pays), un droit exclusif d'exploitation de l'invention sur un territoire déterminé [PASC94].

Ne sont pas des inventions (créations ou innovations techniques) les découvertes scientifiques et techniques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateur (protégés par le droit d'auteur auprès de la SCAM* (Société Civile des Auteurs Multimédia), ou auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes).

L'invention doit satisfaire certaines conditions :

la nouveauté : absence de précédents (documents accessibles au public, divulgation prématurée, demandes de brevet), n'importe où dans le monde, avant la date de dépôt de la demande,
l'application industrielle : son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé,
un niveau inventif suffisant : l'invention doit être non évidente pour un homme du métier et ne pas découler de l'état de la technique.

Par ailleurs, signalons deux autres formes de protection d'une innovation :

le certificat d'utilité : il est utilisé pour une innovation de moindre importance ; sa durée de vie est de 6 ans. Il n'y a pas d'examen de la demande. En pratique, le certificat remplace un brevet pour lequel il n'y a pas eu paiement de la taxe de recherche dans le délai prévu.
l'enveloppe Soleau : pour un nouveau produit ou procédé, l'inventeur qui hésite à demander un brevet, peut déposer à l'INPI* (Institut National de la Propriété Industrielle) le principe, les schémas, les avantages de l'invention... dans une enveloppe scellée appelée enveloppe Soleau. Le contenu de l'enveloppe est gardé secret. Ce n'est pas un titre de propriété, mais un moyen de preuve d'une date de création qui confère un droit d'usage de 5 ans : l'inventeur peut exploiter son invention même si un concurrent dépose un brevet pour la même invention. Attention, l'enveloppe Soleau n'est reconnue qu'en France.

Les procédures de dépôt

Les dépôts de brevets peuvent se faire par voie nationale auprès des offices de brevets des pays concernés : INPI pour la France, JAPIO pour le Japon, USPTO pour les USA, ou par voie multinationale en utilisant les procédures de dépôt européen ou PCT...

Le brevet français

Toute demande de brevet français est adressée à l'INPI* et comporte :

une requête en délivrance établie sur un imprimé,
une description de l'invention,
une ou plusieurs revendications précisant les points nouveaux de l'invention pour lesquels l'inventeur demande une protection,
le cas échéant, des dessins,
la justification du paiement des taxes de dépôt et de la demande du rapport de recherche.

L'examen d'une demande de dépôt par l'INPI se déroule en plusieurs étapes :

vérification de la recevabilité de la demande ce qui permet l'attribution d'une date de dépôt à partir de laquelle court la protection du brevet,
examen par les services de la Défense Nationale,
établissement du rapport de recherche : recherche des documents antérieurs qui peuvent affecter la nouveauté ou l'activité inventive ; si des documents sont identifiés le déposant peut reformuler ses revendications ou présenter des observations,
publication de la demande, 18 mois après la date de dépôt ; le rapport de recherche est publié, des tiers peuvent faire des observations,
délivrance du brevet avec publication du rapport de recherche final.

Le coût d'une demande de brevet est d'environ 5 000 F si le déposant effectue lui-même toutes les démarches. Si le déposant s'adresse à l'INPI pour les travaux de pré-recherche, le coût est de l'ordre de 6 000 F à 7 000 F. Si le déposant fait appel à un conseil adhérent à la CNCPI* (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) pour la rédaction de sa demande et les travaux de pré-recherche, le coût peut varier de 15 000 F à 100 000 F et plus.

Outre ces frais de préparation et de dépôt du dossier, une redevance annuelle "de maintien en vigueur" du brevet est perçue par l'INPI (annuités) ; sur vingt ans ce coût cumulé représente environ 30 000 F.

Le brevet européen

L'OEB* (Office Européen des Brevets) délivre des brevets européens qui peuvent désigner les 17 pays signataires (au 1er janvier 1994), dont ceux de la CEE.

Le dépôt d'un brevet européen permet de :

centraliser la procédure (une seule demande déposée en Français, Anglais ou Allemand) avec une seule procédure d'examen et désignant tout ou partie des pays ayant ratifié la convention sur le brevet européen,
dépenser moins à partir de la désignation de 5-6 pays ; pour exemple le coût du brevet européen dans 17 pays (du dépôt à la délivrance) est de l'ordre de 150 000 F,
garantir la fiabilité des brevets (recherche d'antériorité avec examen de l'invention).

Les brevets PCT

Le PCT (Patent Cooperation Treaty) est un système de dépôt international de demandes de brevets géré par L'OMPI* (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) qui permet, à partir d'une demande unique, déposée dans la langue du demandeur, d'obtenir un brevet national dans chacun des états désignés dans la demande initiale. Au 1er janvier 1996, le PCT concerne 78 pays.

Le droit de priorité ou délai de priorité
L'inventeur, d'après la Convention Internationale d'Union (Conférence de Paris de 1883) a un délai de priorité d'une année (à compter de sa première demande) pour déposer, dans d'autres pays, des brevets correspondants qui bénéficieront de la date du premier dépôt. Ainsi, l'inventeur peut, pendant une année, tester l'intérêt commercial de son innovation avant d'engager des frais de dépôt à l'étranger.

2. Le brevet, source d'information [JAKO94]

Source d'information technologique
L'information brevet est très riche. En effet, 80 % de l'information technique n'est publiée que dans les brevets. Il est reconnu que des sommes importantes engagées dans la Recherche et Développement (R&D) auraient pu être économisées si les informations techniques contenues dans les brevets avaient été totalement exploitées.

Les brevets permettent de faire des états de l'art sur les différentes solutions techniques mises en oeuvre pour résoudre un problème. Des voies de développement, libres, peuvent ainsi être identifiées. Les brevets permettent de connaître les choix technologiques des concurrents. L'entreprise peut ainsi orienter ses travaux de R&D afin d'éviter de tomber dans le domaine concurrent et attaquer un brevet en annulation si celui-ci bloque un développement stratégique.

Source d'information stratégique
Les brevets permettent d'éclairer et de comprendre la politique de développement technologique des concurrents. L'entreprise peut anticiper son propre plan de développement :

avoir une stratégie offensive en matière de marchés : augmentation de parts de marché, nouveaux marchés,
avoir une stratégie défensive en cherchant à se maintenir au niveau de ses concurrents par "transfert de technique" : achats de brevets, licences de brevets... et en cherchant éventuellement à bloquer l'accès d'une technique à un concurrent.

Pour les transferts de technologies et partenariats, il est possible de s'adresser à des organismes comme UNATRANTEC*, FIST* (France Innovation Scientifique et Technique).

Source d'information juridique
La surveillance des brevets permet également d'évaluer la propriété, la liberté d'exploitation d'un produit ou d'une technique. L'entreprise peut être renseignée sur la "solidité juridique" des brevets d'un concurrent.

Le brevet n'est pas, malgré ses avantages, une source d'information suffisante. L'information brevet doit être complétée et recoupée avec d'autres informations pour être validée.

3. Le brevet en quelques chiffres

Les chiffres suivants (OMPI, 1994) donnent une idée de l'importance du système des brevets dans le monde. Il est à remarquer qu'une vingtaine de pays industrialisés assurent 90 % des dépôts de brevets. Environ 200 états, parmi les 230/240 reconnus, ont un système de protection plus ou moins élaboré ; une des premières préoccupations des nouveaux états est de demander leur adhésion à l'OMPI et de ratifier les différents traités concernant la protection industrielle.

1982 1992

Demandes de brevets 792 676 1 805 399

Brevets délivrés 411 577 560 928

% accordés 51.9 31.1

Nombre de pays 72 102

Le tableau ci-dessus fait ressortir, au niveau mondial, une forte augmentation des demandes de brevets mais une moindre inflation des brevets délivrés.

Le tableau ci-dessous donne des indications sur les pays les plus impliqués dans le système brevet (en 1992) :

Demandes de brevets Rang Brevets délivrés

Japon 386 456 1 U.S.A. 97 443

U.S.A. 187 292 2 Japon 92 100

Allemagne 115 209 3 Allemagne 46 520

Royaume-Uni 99 241 4 France 38 215

France 82 038 5 Royaume Uni 37 827

Pour la France, citons encore ces données de 1993 (OMPI) : 16 040 demandes nationales, 38 555 demandes européennes et 27 920 demandes PCT.

4. Les outils de signalement des brevets

La Classification Internationale des Brevets (CIB)
Cette classification a été conçue pour permettre un classement uniforme des brevets, à l'échelon international. C'est un outil efficace de recherche de brevets pour les offices et les utilisateurs. La classification fait l'objet d'une révision périodique tenant compte de l'évolution des techniques : la 6ème édition est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

La classification recouvre l'ensemble des connaissances techniques et se divise en 8 sections, de A à H. Les sections sont divisées en classes elles-mêmes décomposées en sous-classes ; ces dernières sont subdivisées soit en groupes principaux soit en sous-groupes. Le symbole complet de classement peut être représenté par le tableau :

Section Classe Sous-classe Groupes

A 01 B
1/00 (Groupe principal)
1/24 (Groupe secondaire)

Exemple :

Section A Nécessités courantes de la vie

Classe A 45 Objets d'usage personnel ou articles de voyage

Sous-classe A 45 B Cannes; parapluies; ombrelles; éventails ou objets similaires pour dames

Groupe
principal A 45 B 19/00 Pliage spécial ou télescopage des parapluies

Groupe
secondaire A 45 B 19/08 Pliage spécial ou télescopage des parapluies à manches pliants

Le BOPI : Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
Publié chaque semaine par l'INPI, cette édition papier signale les demandes de brevets publiés concernant la France, avec des tables par noms de déposants ou titulaires, des tables par matières, des tables par dates de priorités et différentes listes (rapports de recherche rendus publics, avis documentaires...).

Des publications identiques existent pour les brevets européens, PCT....

Banques de données en ligne ou sur CD-ROM

Les banques de données brevets sont de quatre types :

- les banques de données généralistes, pluridisciplinaires et internationales comme WPI, WPIL, WPAT produites par DERWENT ou INPADOC, qui couvrent les brevets des offices adhérents à l'OMPI,

- les banques de données généralistes n'ayant pas une couverture internationale comme FPAT, EPAT,

- les banques de données spécialisées dans un domaine : pétrole, pharmacie,

- les banques de données concernant la jurisprudence des brevets.

Citons les banques de données accessibles en ligne et mises à jour par l'INPI (délai de 1 à 10 semaines suivant les bases et la nationalité des brevets) :

- FPAT : Brevets français depuis 1966, (900 000 références-Avril 1994),

- EPAT : Brevets européens depuis 1978 (600 000 références-Septembre 1994),

- PCTPAT : Demandes internationales depuis 1978 (215 000 références- décembre 1995),

- CIB, ECLATX : Classification internationale des brevets et classification de l'OEB,

- PHARMSEARCH : Brevets en pharmacie (69 000 structures, 55 000 références).

Rappelons, également, que la banque de données WPI, de la société Derwent*, signale les brevets des principaux pays industrialisés ; elle est très utilisée pour réaliser des états de l'art technologique sur les brevets (environ 7 millions de familles de brevets).

Interroger les banques de données brevets coûte cher. Il faut compter suivant les banques et les serveurs un coût de l'ordre de 800 F HT à 1640 F HT par heure de connexion sur le serveur Questel, par exemple, plus un coût d'affichage des références de 2,10 F à 6,90 F HT par référence.

Beaucoup de banques de données existent, à présent, sous forme de CD-ROM dont les titres sont signalés dans les annuaires de CD-ROM. Nous indiquons les CD-ROM brevets les plus connus :

- BREF : donne trimestriellement les abrégés des demandes publiées pendant l'année en cours concernant la France (demandes françaises, européennes et PCT) avec le texte en français ou la traduction et les dessins (producteur : INPI ; 2 disques par an ; 2 500 F en 1995),

- ESPACE - FIRST : fournit les premières pages des demandes de brevets européens et des demandes internationales au titre du PCT (producteur : OEB, 7 disques par an ; 2 100 F HT en 1995) ; voir en Annexe A une première page de brevet issue de ce CD-ROM,

- ESPACE - WORLD : compte sur chaque disque jusqu'à 500 documents PCT complets avec les données bibliographiques, les textes complets et les figures sous forme d'images fac-similé,

- ESPACE - EP : diffuse sur chaque disque jusqu'à 800/1000 demandes de brevets européens complètes, dans leur format original, sous forme d'images fac-similé, ( producteur : OEB ; un disque par semaine),

- ESPACE - BULLETIN : offre presque toutes les informations publiées dans le bulletin de l'OEB sur la totalité des 500 000 demandes de brevet européen déposées depuis 1978,

- ESPACE - LEGAL : concerne la jurisprudence des brevets européens.

Citons enfin deux banques de données sur Minitel, accessibles sans abonnement :

- 36 17 - INFOBREVET : 3 derniers mois des publications de brevets français et européens.

- 3616 - INPI : tout savoir sur l'INPI, ses missions, ses services.

Familles de brevets : Une famille de brevets est constituée du brevet initial, déposé dans les pays de priorité, ainsi que des extensions de ce brevet dans les divers pays étrangers.

* voir la liste des adresses

Vous pouvez utiliser ce guide simplement en le citant de la façon suivante :
Joly Monique, Bion Nicole, Mermet Jean-Michel, et al - Comment trouver l'information technologique, Guide de l'Ingénieur INSA, chercheur en laboratoire ou en entreprise [Online]. Villeurbanne (Fr) : Inst. Nat. Sci. App., Doc'INSA, Sep. 1998 - Available from Internet at <URL:http://docinsa.insa-lyon.fr/istdoc>

	1982	1992
Demandes de brevets	792 676	1 805 399
Brevets délivrés	411 577	560 928
% accordés	51.9	31.1
Nombre de pays	72	102

Demandes de brevets		Rang	Brevets délivrés
Japon	386 456	1	U.S.A.	97 443
U.S.A.	187 292	2	Japon	92 100
Allemagne	115 209	3	Allemagne	46 520
Royaume-Uni	99 241	4	France	38 215
France	82 038	5	Royaume Uni	37 827

Section	Classe	Sous-classe	Groupes
A	01	B	1/00 (Groupe principal) 1/24 (Groupe secondaire)

Section	A	Nécessités courantes de la vie
Classe	A 45	Objets d'usage personnel ou articles de voyage
Sous-classe	A 45 B	Cannes; parapluies; ombrelles; éventails ou objets similaires pour dames
Groupe principal	A 45 B 19/00	Pliage spécial ou télescopage des parapluies
Groupe secondaire	A 45 B 19/08	Pliage spécial ou télescopage des parapluies à manches pliants